Jusqu'au 31 août 2025 pour mettre en conformité son logiciel de caisse
Pour limiter la fraude à la TVA, la Loi de Finances 2025 (article 43) interdit désormais aux éditeurs de logiciels de caisse de prouver leur conformité via une simple attestation individuelle. Dorénavant, seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité (AFNOR, LNE, etc.) peuvent être légalement utilisés par les entreprises.
Comment savoir si ma caisse est certifiée ?
Votre fournisseur doit vous remettre un certificat officiel délivré par un organisme accrédité. Une mention « certifié » figurant sur une documentation commerciale ou sur une facture n’a pas de valeur légale. Vous pouvez également consulter les sites des organismes accrédités pour accéder à la liste des logiciels reconnus.
Quelle est la date limite pour être en règle ?
Un logiciel de caisse auto-certifié reste autorisé jusqu’au 31 août 2025, le temps pour les entreprises d’obtenir une certification. Au-delà de cette date, seul un logiciel déjà certifié ou faisant l’objet d’un engagement contractuel de certification (contrat signé, devis accepté) pourra être utilisé.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
L’utilisation d’un logiciel de caisse non certifié entraîne une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné. L’entreprise dispose ensuite de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, la même sanction de 7 500 € sera appliquée à nouveau.
Quel est l’objectif de cette mesure ?
Cette réforme vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, à assurer une traçabilité complète des encaissements et à promouvoir des pratiques commerciales plus transparentes et fiscalement fiables.
Comment procéder pour être en conformité avant l’échéance ?
- Demander à votre fournisseur la preuve officielle de certification
- Si besoin, envisager la migration vers un autre logiciel d’encaissement certifié
- Former vos équipes à l’utilisation du nouveau système
A noter: les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par cette mesure.